Créer une entreprise en France quand on est étranger : les voies, les étapes et les décisions

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Oui. Le droit français des sociétés ne trie pas les fondateurs selon leur nationalité : les articles L227-1 et L223-1 du Code de commerce demandent seulement « une ou plusieurs personnes » pour constituer une SAS ou une SARL. Ce que la loi regarde, c’est votre droit de vivre en France et d’y exercer l’activité.

Le filtre n’est pas la nationalité, c’est le séjour

Le seul endroit où le Code de commerce vise les étrangers est l’entreprise individuelle. Selon l’article L526-22, vérifié en octobre 2026, le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse qui ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Une société, c’est différent. Vous pouvez en détenir les titres et figurer dans ses statuts quel que soit votre passeport. La question du titre de séjour revient le jour où vous vous installez en France pour la diriger.

Trois voies, trois engagements différents

La plupart des projets entrent dans l’une de ces trois voies :

• exercer en votre nom propre, comme entrepreneur individuel, souvent sous le régime simplifié de la micro-entreprise ;
• créer une société française, le plus souvent une SAS ou une SARL, seul ou à plusieurs ;
• prolonger une société qui existe déjà à l’étranger, par une succursale ou une filiale française.

Ce guide suit la deuxième voie pas à pas, et indique quand l’une des deux autres est la meilleure réponse.

Quelle structure juridique convient à votre projet ?

Trois questions resserrent le choix. Une société existe-t-elle déjà à l’étranger ? Allez-vous exercer seul, en votre nom propre ? Voulez-vous que la loi fixe les règles entre associés, ou les écrire vous-mêmes ? Les réponses mènent à une succursale ou une filiale, à l’entreprise individuelle, à une SARL ou à une SAS.

Que signifie chaque structure en droit ?

La filiale n’est pas une cinquième structure. C’est une société française, le plus souvent une SAS ou une SARL, dont une autre société possède plus de la moitié du capital (article L233-1).

SAS ou SARL : la liberté ou le cadre ?

La SAS est la structure de la liberté. L’article L227-5 tient en une phrase : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Droits de vote, droits de veto, pouvoirs du président, sortie d’un associé : presque tout est écrit par les fondateurs. Cette liberté convient aux associés dont les rôles sont inégaux et aux investisseurs extérieurs, et c’est pourquoi les statuts d’une SAS méritent du soin.

La SARL est la structure du cadre. Le Code décide davantage à votre place. La cession de parts à un tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-14). Pour une entreprise familiale ou deux associés à égalité, cette protection intégrée suffit souvent.

La micro-entreprise est-elle une structure ?

Non. Le régime micro est un régime fiscal et social simplifié, ouvert à l’entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires reste sous les plafonds de l’article 50-0 du Code général des impôts. Vous restez entrepreneur individuel, avec la condition de séjour de l’article L526-22. C’est une manière légère de tester une activité, pas un véhicule pour des associés ou des investisseurs.

Faut-il un visa ou un titre de séjour pour la diriger ?

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse n’en ont pas besoin. Toute autre personne qui vit en France pour diriger une entreprise doit détenir un titre de séjour autorisant l’activité : la carte entrepreneur d’un an, ou la carte pluriannuelle désormais appelée talent-porteur de projet, que beaucoup cherchent encore sous le nom de passeport talent.

Quelle carte pour quel projet ?

Les quatre références renvoient au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), vérifié en octobre 2026. La durée d’une carte talent est fixée au cas par cas, dans la limite de quatre ans (article R421-13).

Et votre famille, ou votre rôle dans un groupe ?

Le conjoint du titulaire d’une carte talent reçoit une carte famille pour la durée restant à courir de cette carte, de même que les enfants du couple à leur majorité (article L421-22). Une autre carte talent existe pour le représentant légal d’une société française qui est déjà salarié ou mandataire social d’une société du même groupe, sous réserve d’un seuil de rémunération (article L421-19).

Par quoi commencer, le titre de séjour ou la société ?

Ni l’un ni l’autre : c’est une seule décision. La carte à laquelle vous pouvez prétendre dépend de la structure et de l’argent engagé dans le projet. La structure que vous choisissez dépend de votre présence en France pour la diriger. Décidez les deux ensemble, avant toute signature.

Les titres de séjour des fondateurs et des talents font partie des dossiers de séjour que traite Concord.

Comment immatriculer une société, étape par étape ?

Vous rédigez et signez les statuts, déposez les apports en numéraire, justifiez d’un siège social, publiez une annonce légale, puis envoyez un dossier unique en ligne. La société existe à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Jusque-là, les fondateurs répondent personnellement de ce qu’ils signent.

Quelles sont les six étapes, et d’où vient chacune ?

1. Les statuts. Ils sont établis par écrit et déterminent la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital et la durée, qui ne peut excéder 99 ans (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce).
2. Le dépôt du capital. Les apports en numéraire sont déposés et bloqués. Ils sont libérés d’un cinquième au moins dans une SARL (article L223-7) et de la moitié au moins dans une SAS (article L225-3, que l’article L227-1 applique à la SAS). Le solde suit dans les cinq ans.
3. Le siège social. La société justifie de la jouissance de ses locaux (article L123-11). Ce peut être le domicile de son représentant légal (article L123-11-1) ou les locaux d’une société de domiciliation agréée (article L123-11-3).
4. L’annonce légale. Elle paraît dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social (article R210-3).
5. Le dossier unique en ligne. Un seul dossier, déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique, le guichet unique, remplace les déclarations séparées à chaque administration (article L123-33). La déclaration des bénéficiaires effectifs passe par le même organisme (article L561-46 du Code monétaire et financier).
6. L’immatriculation. La société acquiert la personnalité morale (article L210-6). Elle entre au répertoire national tenu par l’INSEE (article R123-220) et reçoit un numéro d’identification à neuf chiffres, complété de cinq chiffres pour chaque établissement (article R123-221). Le greffe peut alors délivrer l’extrait appelé Kbis (articles R123-150 et R123-152).

Qu’existe-t-il avant l’immatriculation ?

Une société en formation n’est pas encore une personne. Selon l’article L210-6, ceux qui agissent en son nom avant l’immatriculation sont tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend ces engagements. Un bail, une première embauche ou un contrat fournisseur signé trop tôt pèse donc sur les fondateurs.

Le Code offre deux manières de transmettre ces engagements à la société. Un état des actes déjà accomplis est annexé aux statuts, et la signature des statuts emporte leur reprise une fois la société immatriculée. Ou bien les associés donnent à l’un d’eux un mandat précis, dans les statuts ou par acte séparé (articles R210-5 pour une SARL et R210-6 pour une SAS).

Les fonds sont protégés pendant le même intervalle. Ils ne peuvent pas être retirés avant l’immatriculation. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, un apporteur peut demander en justice leur restitution (articles L225-11 et L223-8).

Que doit-on lire ensuite sur vos documents ?

Toute société immatriculée indique sur ses factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances son numéro d’identification, la mention RCS suivie de la ville de son greffe, et le lieu de son siège social (article R123-237). Une société étrangère qui exerce par un établissement français ajoute sa dénomination, sa forme juridique et son numéro d’immatriculation dans son pays.

Sur quoi les associés doivent-ils s’accorder avant de signer ?

Sur qui décide, qui peut partir, et à quel prix. Dans une SAS, les fondateurs écrivent eux-mêmes ces réponses, dans les statuts et souvent dans un pacte d’associés séparé. Dans une SARL, le Code fournit des réponses par défaut. L’enjeu est réel : dans une SAS, une cession faite en violation des statuts est nulle (article L227-15).

Que peuvent verrouiller les statuts d’une SAS ?

Statuts ou pacte d’associés ?

Les statuts sont déposés au greffe et s’imposent à la société et à tout futur associé. Le pacte d’associés est un contrat privé entre ses signataires : il tient lieu de loi entre eux et doit être exécuté de bonne foi (articles 1103 et 1104 du Code civil).

Ce sur quoi toute personne en relation avec la société doit pouvoir compter va dans les statuts. Ce qui est propre aux fondateurs, comme le départ de l’un d’eux ou les conditions d’une future levée de fonds, va le plus souvent dans le pacte. Concord rédige les deux : voir pacte d’associés.

Que vous demande la première année ?

Une société française tient une comptabilité, clôture ses comptes chaque année, les fait approuver et les dépose. Elle indique ses références d’immatriculation sur chaque document et tient à jour l’information sur ses bénéficiaires effectifs. Rien de tout cela n’est difficile une fois planifié, et tout est daté : le calendrier commence le jour de l’immatriculation.

Quelles sont les obligations récurrentes ?

• La comptabilité. Toute société enregistre ses opérations, contrôle par inventaire au moins une fois tous les douze mois et établit des comptes annuels (article L123-12 du Code de commerce).
• Le dépôt des comptes. La SARL et la SAS déposent leurs comptes approuvés au greffe dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique (articles L232-22 et L232-23). Les plus petites sociétés peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics (article L232-25).
• Les bénéficiaires effectifs. La société conserve des informations exactes et actualisées sur les personnes qui la contrôlent en dernier ressort (article L561-45-1 du Code monétaire et financier).
• La TVA. Légifrance affiche plusieurs articles du Code général des impôts relatifs à la TVA, dont l’article 293 B sur la franchise en base, avec une date de fin au 1er janvier 2027. Vérifiez la référence en vigueur le jour où vous facturez.

Et ensuite ?

Embaucher un premier salarié, signer les premiers contrats, protéger un nom et traiter des données clients ont chacun leurs règles. Ce sont les sujets des guides qui suivent celui-ci.

Quand un avocat change-t-il l’issue ?

Pas pour tout. Vous pouvez déclarer vous-même une activité d’entrepreneur individuel, et un décret fournit même des statuts types pour la SARL dont l’associé unique assume la gérance (article L223-1). Un avocat change l’issue là où la loi vous laisse les réponses : les statuts d’une SAS, l’accord entre associés, l’ordre entre titre de séjour et société.

Où les décisions sont-elles à écrire par vous ?

• Deux fondateurs ou plus. La loi ne fixe presque rien entre les associés d’une SAS. Ce qui n’est pas écrit n’est pas protégé.
• Un titre de séjour qui dépend de la structure. La carte et la société se décident ensemble, avec le financement que le code exige.
• Un engagement à signer avant que la société existe. Un bail ou un premier contrat a besoin d’une voie de reprise par la société, faute de quoi il reste à votre charge.
• Une marque, un code ou des contenus créés par les fondateurs. La société ne possède que ce qui lui a été cédé.

Si vous en êtes à l’un de ces points, dites-nous ce que vous construisez. Le premier échange part de votre situation, et aucun travail ne commence sans un périmètre et des honoraires fixés par écrit.