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L’immobilier en France

Avocat en droit immobilier en France. Traité de votre côté.

Le notaire agit pour la transaction, pas pour vous. Nous lisons ce que vous signez, structurons la détention et coordonnons chaque intervenant.

Nos interventions

  1. Relecture du compromisAvant que le compromis vous engage.
  2. Vérifications avant achatCe que l’annonce ne dit pas.
  3. Acheter depuis l’étrangerConclure sans vous déplacer.
  4. Choix du mode de détentionDécider comment le détenir.
  5. Constitution de SCIUne société pour votre bien.
  6. Convention d’indivisionDes règles claires pour acheter à plusieurs.
  7. Vendre en tant que non-résidentVendre depuis l’étranger, fiscalité préparée.
  8. Relecture de bail commercialAvant de prendre des locaux.
  9. Rédaction de bail d’habitationLe bon bail pour votre locataire.

Sélection

Relecture du compromis

Nous lisons le compromis ou la promesse de vente avant votre signature et vous disons ce qu’il faut modifier.

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Nos interventions

Votre bien. Chaque étape, clairement traitée.

Dans l’ordre de la vie d’un bien : acheter, détenir, puis vendre ou louer.

Achat

Le compromis de vente vous engage des semaines avant l’acte. Tout ce qui mérite d’être vérifié se vérifie avant. Le compromis de vente est le contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent à réaliser une vente immobilière selon les conditions convenues. Le notaire est un officier public qui authentifie des actes juridiques, notamment l’acte définitif d’une vente immobilière.

Relecture du compromis

Nous lisons le compromis ou la promesse de vente avant votre signature et vous disons ce qu’il faut modifier.

  • Prix, dépôt de garantie, dates et clauses pénales
  • Conditions suspensives : prêt, urbanisme, préemption
  • Modifications transmises à l’agent ou au notaire
  • Une synthèse claire de vos engagements
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Vérifications avant achat

Nous vérifions le titre, les diagnostics et les documents de l’immeuble avant que l’achat devienne définitif.

  • Titre de propriété, servitudes et droits de passage
  • Diagnostics obligatoires : énergie, amiante, plomb, termites
  • Règlement de copropriété, charges et derniers procès-verbaux
  • Situation d’urbanisme des travaux passés
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Acheter depuis l’étranger

Tout ce dont un acheteur hors de France a besoin pour conclure sans se déplacer.

  • Procuration pour le notaire
  • Dossier d’origine des fonds pour la banque et le notaire
  • Liste des apostilles et traductions assermentées
  • Suivi avec le notaire et la banque jusqu’à la remise des clés
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Détention

Le mode de détention détermine ce que vous payez chaque année, ce que vous payez à la revente et ce que reçoivent vos héritiers. Une SCI est une société civile utilisée pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Une indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans division matérielle de leurs parts. En France, IFI désigne l’impôt sur la fortune immobilière, appliqué aux actifs immobiliers imposables selon les règles et exonérations en vigueur.

Choix du mode de détention

Une recommandation écrite sur le mode de détention du bien, selon votre nationalité, votre régime matrimonial et vos héritiers.

  • Votre régime matrimonial face à un bien en France
  • Nom propre, indivision, clause de tontine ou SCI comparés
  • Réserve héréditaire et choix de la loi applicable
  • Angle IFI, plus-value et droits de succession
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Constitution de SCI

Une société civile immobilière pour détenir, partager ou transmettre un bien, des statuts à l’immatriculation.

  • Statuts sur mesure : cessions, gouvernance, décès d’un associé
  • Désignation du gérant
  • Immatriculation, annonce légale et Kbis
  • Option fiscale (IR ou IS) et obligations déclaratives
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Convention d’indivision

Les règles entre acquéreurs qui possèdent ensemble sans société.

  • Qui paie le prix, le prêt, les charges et les travaux
  • Usage du bien
  • Décisions et pouvoirs de gestion
  • Rachat, sortie et décès d’un indivisaire
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Vente et location

Vendre ou louer un bien en France sans revenir à chaque étape, et sans surprise fiscale.

Vendre en tant que non-résident

Vendre votre bien en France depuis l’étranger, de l’offre au prix encaissé, avec la plus-value préparée à l’avance.

  • Compromis et mandat de l’agent relus
  • Estimation de la plus-value et vérification du représentant fiscal
  • Procuration pour la signature
  • Notaire, agent et représentant fiscal coordonnés
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Relecture de bail commercial

Avant de signer pour une boutique, un bureau ou un restaurant en France.

  • Loyer, indexation et dépôt de garantie
  • Répartition des charges, taxes et travaux
  • Résiliation, renouvellement et cession
  • Version annotée et notes de négociation
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Rédaction de bail d’habitation

Un bail conforme pour le logement que vous louez en France.

  • Type de bail : meublé, vide ou mobilité
  • Loyer, dépôt et indexation dans les limites légales
  • Annexes obligatoires et état des lieux
  • Règles de congé et de renouvellement côté bailleur
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Ce que vous achetez

Pas plus de jargon juridique. Une décision immobilière claire.

Avant toute intervention sur votre dossier immobilier, trois points doivent être assez clairs pour être résumés en une phrase.

01 / Périmètre

Ce que nous ferons

Les documents que nous relisons, les questions auxquelles nous répondons et les personnes avec lesquelles nous nous coordonnons : notaire, agent immobilier, banque.

02 / Honoraires

Ce que cela coûtera

Des honoraires convenus avant toute intervention, avec le périmètre de votre dossier immobilier défini par écrit.

03 / Prochaine étape

Ce qui vient ensuite

Les documents à réunir, les questions à trancher et la prochaine décision concernant votre bien immobilier.

FAQ

Questions immobilières. Des réponses claires.

Vous ne savez pas où se situe votre question ?

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Le notaire est un officier public qui rédige et authentifie l’acte et perçoit les droits pour la transaction. Il ne conseille pas une partie contre l’autre. Un avocat lit l’acte pour vous, vous explique vos engagements et négocie avant que vous signiez.

Oui. La France n’impose aucune condition de nationalité pour acheter un logement. Ce qui change pour un acheteur étranger, ce sont les pièces : origine des fonds, actes d’état civil apostillés, et l’application de votre régime matrimonial et de votre droit national à un bien en France.

C’est l’avant-contrat de vente, et il engage les deux parties dès sa signature. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de 10 jours pour se rétracter sans motif. Passé ce délai, se retirer hors des conditions convenues coûte le dépôt de garantie, en application de la clause pénale habituelle.

Oui, du début à la fin. Les documents sont relus par courriel et en visioconférence, et la signature se fait par procuration, ou par signature électronique lorsque le notaire la propose.

Trois éléments décident : qui achète, votre régime matrimonial, et la manière dont vous voulez transmettre le bien. Chaque option change l’issue fiscale et successorale, le choix se fait donc avant la signature du compromis.

La plus-value est imposée en France à 19 % plus prélèvements sociaux, après abattement pour durée de détention. La plupart des vendeurs établis hors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal au-delà de 150 000 euros. La convention fiscale avec votre pays règle la suite chez vous.

Dites-nous où en est le bien. Nous prenons le relais.

Un premier entretien pour comprendre votre dossier. Des honoraires fixés par écrit avant tout travail.

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