Avocat en droit des successions et fiscalité en France. Un patrimoine, plusieurs pays.

Depuis 2015, le règlement européen sur les successions s’applique en France. Par défaut, la loi du pays où la personne résidait à son décès régit l’ensemble de la succession. Un testament peut à la place désigner la loi de votre nationalité, ce qui est la première décision à prendre pour les propriétaires britanniques et américains.

Si la loi française régit la succession, les enfants ont droit à une part réservée qu’un testament ne peut pas retirer. Choisir votre loi nationale peut l’écarter, mais depuis 2021 des enfants écartés peuvent dans certains cas réclamer une part des biens situés en France. La réponse dépend de votre famille et de votre lieu de résidence.

Pas toujours. Un testament étranger est valable en France, mais il traite rarement des biens en France, de la fiscalité française ou de la réserve héréditaire, ce qui ralentit le travail du notaire. Un testament français rédigé en cohérence avec votre testament d’origine rend la succession plus simple à régler.

Chaque enfant reçoit 100 000 euros de chaque parent en franchise de droits, puis paie un barème progressif de 5 % à 45 %. Le conjoint ou le partenaire de PACS survivant est exonéré. Les frères et sœurs, les autres parents et les héritiers sans lien de parenté paient des taux bien plus élevés, jusqu’à 60 %.

Oui, et c’est à cela que servent les conventions fiscales. La France a conclu des conventions en matière de succession avec les États-Unis et le Royaume-Uni qui décident quel pays impose quoi et comment la double imposition est neutralisée. Leurs règles diffèrent, elles se vérifient succession par succession.

Six mois à compter du décès lorsque la personne est décédée en France, et douze mois lorsqu’elle est décédée à l’étranger. Un dépôt tardif entraîne intérêts et pénalités, les héritiers à l’étranger ont donc intérêt à engager la procédure avec le notaire sans attendre.