Le registre des entreprises en France : comment vérifier une société dans le registre ?

Quels registres tient la France ?

La France tient trois registres, tenus par trois organismes, pour trois usages. Le registre national des entreprises (RNE) est le registre général des entreprises. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est le registre juridique des sociétés commerciales. Le répertoire SIRENE est le répertoire statistique qui attribue les numéros. Un fondateur rencontre les trois le jour de l’immatriculation, souvent sans s’en apercevoir.

Le registre national, tenu par l’INPI

Depuis 2023, toute entreprise qui exerce en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante est immatriculée à un registre national, le registre national des entreprises (article L123-36 du Code de commerce, vérifié en octobre 2026). Il est tenu par l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Pour les sociétés commerciales, il reprend l’ensemble des informations, actes et pièces qui figurent au RCS, et pour les autres entreprises les informations qui relevaient de registres distincts (article L123-37). Son contenu est mis à la disposition du public en ligne, sans frais, pour consultation et réutilisation, à deux exceptions près : les comptes couverts par une déclaration de confidentialité et les informations sur les bénéficiaires effectifs (article L123-52).

Le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes

Le RCS est antérieur au registre national et conserve sa fonction juridique. Une société commerciale acquiert la personnalité morale le jour de son inscription (article L210-6). Les greffiers des tribunaux de commerce sont seuls habilités à délivrer les certificats, copies et extraits de ses inscriptions (article R123-150), et l’extrait qu’ils délivrent, le Kbis, indique l’état de l’immatriculation au jour de sa délivrance et fait foi jusqu’à preuve contraire (article R123-152).

Le répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE

L’INSEE tient le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (article R123-220). Il attribue le SIREN à neuf chiffres à chaque unité légale et le SIRET à quatorze chiffres à chaque établissement (article R123-221). Le SIREN est le seul numéro d’identification qu’une administration peut exiger d’une entreprise (article D123-235). Les trois numéros sont expliqués dans le guide des numéros SIRET, SIREN et TVA.

Quel document délivre chaque registre ?

Chaque registre délivre son propre document, et les cocontractants ne demandent pas toujours le bon. La fiche officielle sur les identifiants des entreprises, vérifiée en octobre 2026, note que l’extrait Kbis n’est plus demandé dans la plupart des démarches administratives, où le justificatif d’immatriculation au registre national le remplace.

Les différences comptent quand un document est exigé. Une banque qui ouvre un compte, un bailleur, un notaire à une signature ou un partenaire étranger veulent le Kbis, parce qu’il porte la signature du greffier et la date de délivrance (article R123-152). Une administration française accepte le justificatif du RNE. Un client qui demande votre SIRET veut le numéro, que les deux documents affichent. Ce qu’est le Kbis, qui le demande et comment l’obtenir depuis l’étranger sont expliqués dans le guide du Kbis.

Comment vérifier une société française en ligne, sans frais ?

Trois sites officiels donnent en quelques secondes l’inscription publique de n’importe quelle société française, sans compte et sans frais, vérifiés en octobre 2026.

1. L’Annuaire des entreprises, à l’adresse annuaire-entreprises.data.gouv.fr, tenu par la direction interministérielle du numérique. Cherchez par nom, SIREN, SIRET ou dirigeant, et lisez la forme juridique, le siège, les établissements, les représentants légaux, les annonces légales et, lorsqu’ils sont déposés, les comptes. Le justificatif d’immatriculation au registre national se télécharge depuis la page de la société.
2. data.inpi.fr, l’accès public au registre national tenu par l’INPI. La fiche officielle décrit la recherche par nom, dénomination, SIREN ou SIRET, qui mène à la page réunissant les informations légales de l’entreprise, et le justificatif d’immatriculation.
3. Le service de l’INSEE qui délivre l’avis de situation SIRENE, l’état officiel de l’inscription au répertoire avec les numéros et le code d’activité.

Le Kbis lui-même vient du greffe : par infogreffe.fr pour un tarif fixé par les textes, ou sans frais pour le dirigeant de la société via monidenum.fr, le service d’identification des greffes.

Que prouvent les inscriptions, et que ne prouvent-elles pas ?

Le registre engage dans un seul sens. Une personne immatriculée ne peut opposer, ni aux tiers ni à l’administration, les faits et actes qu’elle devait inscrire et n’a pas inscrits ; les tiers, eux, peuvent s’en prévaloir (article L123-9). Si une société a changé de président sans inscrire le changement, l’ancien président apparaît toujours, et la société ne peut pas vous opposer le changement. La même règle vaut pour les actes qui devaient être déposés en annexe du registre.

Ce qu’indique l’extrait

Un Kbis indique l’état de l’immatriculation au jour de sa délivrance et fait foi jusqu’à preuve contraire (article R123-152). Un extrait qui porte la date, le nom, la signature et le sceau du greffier fait foi jusqu’à inscription de faux. C’est pourquoi un cocontractant demande un extrait récent plutôt que n’importe quel extrait.

Ce qu’aucun registre ne montre

L’inscription ne montre ni les dettes, ni les litiges en cours, ni les impôts impayés, ni la qualité de l’activité. Elle montre si une procédure collective est ouverte, qui peut signer, où est le siège et, si la société les a déposés sans opter pour la confidentialité, les comptes annuels (l’article L232-25 permet aux plus petites sociétés de garder leurs comptes hors de la vue du public). Pour tout le reste, l’inscription est un point de départ, pas un verdict.

Qui sont les bénéficiaires effectifs, et peut-on les voir ?

Toute société immatriculée au RCS déclare ses bénéficiaires effectifs, les personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent en dernier ressort, par le guichet unique : leur identité, leur domicile personnel et les modalités du contrôle qu’elles exercent (article L561-46 du Code monétaire et financier). La fiche officielle sur la déclaration, vérifiée en octobre 2026, définit le bénéficiaire effectif comme la personne qui détient plus du quart du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle autrement la société.

L’accès n’est plus public

Jusqu’en 2024, chacun pouvait consulter le registre des bénéficiaires effectifs. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2022 que l’accès public sans restriction violait les droits fondamentaux, et la France a restreint l’accès à compter du 31 juillet 2024, selon l’actualité officielle mise à jour en avril 2026. Le registre reste ouvert, sans frais, à la société pour sa propre déclaration, aux personnes déclarées bénéficiaires effectifs pour leurs propres données, et sans restriction aux autorités énumérées à l’article L561-46 : juridictions, cellule de renseignement financier, douanes, administration fiscale et police.

Les autres, comme une entreprise qui veut savoir qui se trouve derrière un cocontractant, les journalistes et les chercheurs, peuvent demander l’accès en justifiant d’un intérêt légitime, par un formulaire et des pièces adressés à l’INPI ou au greffe. L’actualité annonce une réponse sous douze jours à compter du 10 novembre 2026 et un certificat d’accès valable trois ans.

Comment vérifier une société avant de signer avec elle ?

Une vérification avant signature suit les mêmes quatre étapes quel que soit le contrat. Chacune utilise un document décrit plus haut.

• Existence et identité. L’Annuaire des entreprises ou data.inpi.fr : forme juridique, siège, date d’immatriculation, représentants légaux.
• Pouvoir de signer. Un Kbis de moins de trois mois, comparé à l’identité de la personne qui signe. Un dirigeant qui n’apparaît pas sur l’extrait signe avec une procuration, ou ne signe pas.
• Santé. La mention d’une procédure collective sur l’extrait, et les comptes déposés lorsqu’ils sont publics. Aucune mention et aucun compte, c’est une question, pas une réponse.
• Identité fiscale. Pour une facture intracommunautaire, le numéro de TVA vérifié par le service VIES de la Commission européenne. Un SIRET ne s’y vérifie pas.

La personne qui signe pour la société, et les clauses qui vous protègent si l’inscription se révèle fausse, sont le travail de Concord lorsqu’il relit ou rédige un contrat commercial. Lire le registre, ce sont les dix premières minutes de ce travail.

Et si votre propre inscription est fausse ?

Votre propre société est soumise à la même règle. Un changement de dirigeant, de siège, d’activité ou de capital qui n’est pas déclaré par le dossier unique en ligne (article L123-33) n’existe pas pour les tiers, et une banque ou un client qui se fie à l’ancien extrait est protégé par l’article L123-9. Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation est puni d’une amende de 4 500 euros et de six mois d’emprisonnement (article L123-38).

Les personnes physiques ont une protection. Le registre national publie l’identité des entrepreneurs individuels et des représentants de sociétés dans les limites de l’article L123-52, et les fiches officielles, vérifiées en octobre 2026, décrivent la demande qu’un entrepreneur individuel ou un représentant peut faire pour que ses données personnelles ne soient pas diffusées. L’immatriculation demeure ; l’adresse disparaît de la vue du public.

Tenir l’inscription à jour fait partie de la routine décrite dans le guide pour créer une entreprise en France, et le dossier qui la crée au départ est détaillé dans le guide de l’immatriculation d’une société en France.