Micro-entrepreneur en France : le bon statut pour un indépendant étranger ?

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur en France ?

Le micro-entrepreneur exerce en son nom propre, comme entrepreneur individuel, et paie l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur son chiffre d’affaires. Ce n’est pas une société : ni statuts, ni capital, ni personne morale distincte. Pour la plupart de ceux qui veulent travailler à leur compte en France, seuls et avec peu de frais, c’est le premier statut rencontré.

Un régime, pas une forme juridique

L’article L526-22 du Code de commerce, vérifié en octobre 2026, définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La micro-entreprise y ajoute deux régimes : le régime fiscal micro des articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts (CGI) et le régime micro-social de l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale.

La note officielle publiée en juillet 2026 sur service-public.gouv.fr présente la micro-entreprise comme une entreprise individuelle aux règles allégées.

Un patrimoine professionnel séparé par la loi

Les biens utiles à votre activité forment votre patrimoine professionnel ; le reste constitue votre patrimoine personnel (article L526-22). Un créancier dont les droits sont nés de votre activité ne peut saisir que le patrimoine professionnel, et les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations sociales sont réputées professionnelles. La séparation joue de plein droit, sans formalité.

Elle a deux limites. Les créanciers conservent les sûretés que vous avez consenties. Et un créancier peut vous demander par écrit de renoncer à la séparation pour un engagement précis, après un délai de réflexion de sept jours francs, trois avec une mention manuscrite (article L526-25).

Un étranger peut-il être micro-entrepreneur ?

Oui, sous une condition qui dépend de la nationalité. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse n’ont pas besoin de titre de séjour, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la création d’entreprise par un étranger, vérifiée en octobre 2026. Pour les autres, un micro-entrepreneur étranger doit détenir un titre qui l’autorise à exercer sous ce statut : l’article L526-22 ferme le statut d’entrepreneur individuel à ceux qui n’en disposent pas.

Un titre qui autorise le statut

Une carte de séjour confère en principe le droit d’exercer une activité professionnelle, mais pas la carte visiteur (articles L414-10 et L414-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA). La carte conçue pour le travail indépendant est la carte entrepreneur / profession libérale, d’un an, pour une activité économiquement viable dont vous tirez des moyens d’existence suffisants (article L421-5), après une appréciation de cette viabilité par le service de la main-d’œuvre étrangère du département (article R421-9).

Les fondateurs d’un projet plus ambitieux peuvent viser la carte pluriannuelle talent-porteur de projet, encore souvent appelée passeport talent (article L421-16). Le choix de la carte est expliqué dans le guide du passeport talent et dans le guide pour créer une entreprise en France.

Si vous vivez à l’étranger

La même fiche officielle trace la ligne pour les ressortissants de pays hors UE : une société peut être dirigée depuis l’étranger, mais l’exercice en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France avec un titre autorisant une activité non salariée.

Deux autres règles comptent ici. Toute personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire français est affiliée à la sécurité sociale française, quel que soit son lieu de résidence, sous réserve des règlements européens et des conventions internationales (article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale). Et la franchise de TVA est réservée aux assujettis établis en France (article 293 B du CGI).

Combien pouvez-vous facturer sous le régime micro ?

Jusqu’à 203 100 euros par an pour la vente de marchandises et l’hébergement, et 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales, hors taxes (articles 50-0 et 102 ter du CGI, vérifiés en octobre 2026). Le plafond s’apprécie sur l’année civile précédente ou la pénultième, et la catégorie d’activité fixe aussi votre abattement et votre taux de cotisations.

Les meublés de tourisme non classés ont leur propre plafond de 15 000 euros, avec un abattement de 30 % (article 50-0, 1° bis).

Profession libérale : ce que recouvre le terme

En droit français, les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, au moyen de qualifications appropriées (article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). Leurs bénéfices sont des bénéfices non commerciaux, BNC (article 92 du CGI) ; ceux des professions commerciales, industrielles et artisanales sont des bénéfices industriels et commerciaux, BIC (article 34).

La catégorie fixe votre plafond, votre abattement et votre taux : l’activité déclarée compte. Les prestations intellectuelles vendues pour son propre compte sont le cas type de l’indépendant en freelance.

Au-delà du plafond

Selon la fiche officielle sur la fiscalité du micro-entrepreneur, vérifiée en octobre 2026, le régime micro cesse au 1er janvier lorsque les deux années de référence dépassent le plafond, et vous êtes alors imposé sur votre bénéfice réel. Une seule année de dépassement est tolérée (article 50-0). Vous restez entrepreneur individuel ; seul le régime change.

Comment le micro-entrepreneur est-il imposé ?

Par l’impôt sur le revenu, sur une base forfaitaire, ce qui fait la simplicité de la fiscalité de l’indépendant sous ce régime. Le bénéfice imposable est votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement, ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif.

L’abattement remplace vos frais

L’abattement est de 71 % pour la vente et l’hébergement, 50 % pour les autres prestations commerciales et 34 % pour les activités libérales, sans pouvoir être inférieur à 305 euros (articles 50-0 et 102 ter). Il tient lieu de toutes vos charges. Une consultante qui facture 40 000 euros en BNC est imposée sur 26 400 euros, que ses frais réels aient été de 2 000 ou de 20 000 euros.

Si vos frais réels dépassent l’abattement, vous pouvez opter pour un régime réel même sous le plafond, pour un an reconduit tacitement (article 50-0, 4, et article 102 ter, 5).

Le versement libératoire

Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu avec vos cotisations : 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les autres prestations commerciales, 2,2 % pour les activités libérales (article 151-0 du CGI, vérifié en octobre 2026). Il suppose les régimes micro fiscal et micro-social, et des revenus du foyer de l’avant-dernière année, par part de quotient familial, au plus égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème.

L’option se fait au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante, ou jusqu’à la fin du troisième mois qui suit la création.

Quelles cotisations sociales payez-vous ?

Un pourcentage du chiffre d’affaires effectivement encaissé, déclaré et payé chaque mois ou chaque trimestre (article L613-7 du Code de la sécurité sociale, vérifié en octobre 2026). Les taux globaux, fixés par l’article D613-4, sont ceux du tableau ci-dessus. La fiche officielle sur les cotisations du micro-entrepreneur, vérifiée en octobre 2026, donne les mêmes taux et confirme qu’une période sans chiffre d’affaires ne coûte rien.

Ce que les cotisations ouvrent

Vos prestations, droits à la retraite compris, sont calculées sur le chiffre d’affaires après le même abattement qu’en matière fiscale (article L613-7, II). Un petit chiffre d’affaires ouvre donc de petits droits. Vous pouvez demander que vos cotisations ne descendent jamais sous les montants minimaux des régimes des indépendants, avant le 31 décembre pour l’année suivante ou jusqu’à la fin du troisième mois qui suit la création (article L613-7, I).

Facturez-vous la TVA en micro-entreprise ?

Pas tant que vous restez sous les seuils de la franchise. Selon l’article 293 B du CGI, dans sa version vérifiée en octobre 2026, l’assujetti établi en France ne paie pas la TVA lorsque son chiffre d’affaires réalisé en France n’a pas dépassé 85 000 euros l’année civile précédente, dont 37 500 euros au plus de prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement.

L’année en cours doit aussi rester sous 93 500 euros, dont 41 250 euros de services ; dès que l’un de ces seuils est franchi, la TVA est due à compter de ce jour (article 293 B, II). Légifrance affiche l’article avec une date de fin au 1er janvier 2027, date de la recodification des règles de TVA (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Le numéro de TVA est expliqué dans le guide des numéros SIRET, SIREN et TVA.

Comment s’immatriculer comme micro-entrepreneur ?

En ligne, par un dossier unique déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises, sur formalites.entreprises.gouv.fr (article L123-33 du Code de commerce). Selon la fiche officielle sur l’immatriculation d’une micro-entreprise, vérifiée en octobre 2026, le dépôt se fait au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard quinze jours après.

Le dossier unique en ligne

Vous déclarez votre activité et l’adresse de l’entreprise, avec une pièce d’identité, un justificatif de cette adresse et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, selon la même fiche. La fiche destinée aux créateurs étrangers ajoute que l’immatriculation peut exiger de justifier la régularité du séjour. Le fonctionnement du guichet est décrit dans le guide de l’immatriculation.

Ce que vous recevez

Vous êtes inscrit au registre national des entreprises, où s’immatriculent les entreprises exerçant en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (article L123-36). L’Insee vous attribue un numéro SIREN à neuf chiffres et, pour votre établissement, un SIRET formé de ces neuf chiffres et de cinq autres (article R123-221). Les deux figurent sur vos factures, comme l’explique le guide des numéros SIRET et SIREN.

Quand une société est-elle la meilleure réponse ?

Quand le statut ne suit plus le projet : associés ou investisseurs, frais réels supérieurs à l’abattement, chiffre d’affaires au-delà des plafonds, clients qui ne contractent qu’avec des sociétés, ou vie hors de France.

Êtes-vous ressortissant de l’UE, de l’EEE ou suisse, ou titulaire d’un titre qui permet le statut ? Sinon, le titre de séjour d’abord, ou une société dirigée de l’étranger. Votre chiffre d’affaires restera-t-il sous le plafond ? Sinon, le régime réel. Des associés ou des investisseurs entreront-ils ? Alors une SAS ou une SARL. Vos frais réels dépasseront-ils l’abattement ? Alors le régime réel, seul ou par une société unipersonnelle. Sinon, la micro-entreprise convient.

L’étape intermédiaire : l’entrepreneur individuel au réel

Sortir du régime micro n’oblige pas à créer une société. Vous restez entrepreneur individuel, imposé sur votre bénéfice réel après déduction de vos frais. Vous pouvez même opter pour l’assimilation à une EURL dont vous êtes l’associé unique (article 1655 sexies du CGI).

EURL ou SASU

Quand des associés, des investisseurs ou des clients appellent une société, les formes unipersonnelles sont l’EURL, SARL à associé unique, et la SASU, SAS à associé unique (articles L223-1 et L227-1). L’EURL suit le cadre du Code, comme l’explique le guide de la SARL ; la SASU vous laisse écrire vos statuts, comme l’explique le guide de la SAS. Les deux sont comparées à l’entreprise individuelle dans le guide pour créer une entreprise.

Concord prépare le dossier de la carte entrepreneur / profession libérale, de la viabilité de votre activité au dépôt consulaire, et rédige les statuts d’une SASU ou d’une EURL pour les fondateurs à l’étroit dans le statut.