Parce que les marques sont protégées selon la règle du « premier arrivé, premier servi », à compter de leur dépôt, rappelle l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (vérifié en octobre 2026). Un nom déjà pris coûte deux fois : la demande refusée, puis l’usage interdit.

Une marque antérieure peut bloquer votre dépôt, puis votre usage

Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, une demande de marque de l’Union européenne est refusée si elle est identique à cette marque pour des produits ou services identiques, ou si la similitude des signes et des produits ou services crée un risque de confusion (article 8 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, vérifié en octobre 2026).

En droit français, une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France ne peut être valablement enregistrée (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle), et le titulaire d’une marque, d’une dénomination, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine antérieurs peut former opposition dans les deux mois de la publication de la demande, devant l’INPI, l’office français des marques (article L712-4).

L’enregistrement donne aussi un droit exclusif. Le titulaire peut interdire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire, sur des produits, dans la publicité ou comme dénomination sociale (article 9 du règlement ; article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). L’atteinte est une contrefaçon, qui engage la responsabilité civile (article L716-4).

Identique, similaire, et le risque de confusion

Un signe identique pour des produits ou services identiques est en conflit sans autre preuve. Lorsque le signe ou les produits ne sont que similaires, le conflit suppose un risque de confusion dans l’esprit du public, qui comprend le risque d’association avec la marque antérieure (article 8, paragraphe 1, du règlement ; article L711-3, 1°). L’EUIPO invite à raisonner en consommateur moyen : croirait-il que vos produits viennent de l’entreprise de la marque antérieure ?

Une marque renommée va plus loin : son titulaire peut agir même pour des produits non similaires, si l’usage postérieur tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice (article 9, paragraphe 2, du règlement ; article L713-3). Sa place dans votre implantation est traitée dans le guide pour faire des affaires en France.

Quels droits antérieurs comptent en France ?

Trois sortes de marques enregistrées, dans des registres distincts, et des droits qu’aucune base de marques ne recense.

Trois marques enregistrées, un territoire

L’article L711-3 retient comme marques antérieures la marque française enregistrée, la marque de l’Union européenne et la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet en France, ainsi que les demandes de ces marques, sous réserve de leur enregistrement.

La marque de l’Union européenne compte en France par son caractère unitaire : elle produit les mêmes effets dans toute l’Union (article 1er du règlement). Elle couvre la France ; une marque française enregistrée à l’INPI ne couvre que la France, et l’une ne remplace pas l’autre. Les enregistrements internationaux relèvent du système de Madrid de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : une demande désigne les pays, ou l’Union, à couvrir.

Les droits qu’aucun registre de marques ne montre

L’article L711-3 énumère aussi d’autres droits antérieurs ayant effet en France, parmi lesquels :

  • une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion ;
  • un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, à la même condition ;
  • les droits d’auteur, et les droits sur un dessin ou modèle protégé ;
  • le nom de famille, le pseudonyme ou l’image d’un tiers ;
  • le nom d’une collectivité territoriale ou d’une entité publique, et les indications géographiques enregistrées.

Dénominations, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine peuvent fonder une opposition devant l’INPI (article L712-4) ; droits d’auteur, dessins et modèles et droits de la personnalité fondent une action en nullité (article L714-3). Le règlement prévoit l’équivalent (articles 8 et 60).

Où chercher, et avec quels outils officiels ?

Quatre bases officielles, ouvertes en ligne, couvrent les marques utiles en France et se recoupent. Aucune ne dispense de vérifier les dénominations et le marché.

Où chercher Ce que la source couvre Outil officiel
Tous les offices de l’UE à la fois Offices nationaux de l’UE, EUIPO, marques internationales visant l’UE, autres offices TMview
Marques de l’Union européenne Demandes et enregistrements publiés, avec oppositions et renouvellements eSearch plus de l’EUIPO
Marques françaises Marques françaises déposées depuis 1976, en vigueur ou non ; marques de l’UE et internationales en vigueur Base marques de l’INPI, data.inpi.fr
Enregistrements internationaux Marques internationales du système de Madrid et marques des offices participants Global Brand Database de l’OMPI
Dénominations sociales Toutes les entreprises immatriculées en France Registre national des entreprises, data.inpi.fr
Autres droits antérieurs Noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, droits d’auteur Aucun registre : le web et le marché

TMview et eSearch plus

TMview réunit les demandes et enregistrements de tous les offices nationaux de l’UE, de l’EUIPO et de nombreux offices hors de l’UE (EUIPO, vérifié en octobre 2026). Ses pages d’aide décrivent la recherche par nom, territoire, statut, titulaire, classe et date, avec une recherche approximative des graphies proches. Le territoire de protection France rassemble les marques déposées à l’INPI, à l’EUIPO ou par l’OMPI qui y produisent effet.

Piège signalé par l’aide : TMview classe les marques françaises complexes dans le type « Other », et un filtre sur les marques verbales les écarte. Cherchez sur tous les types.

eSearch plus est la base de l’EUIPO pour les marques de l’Union européenne publiées et leurs titulaires. Sa recherche avancée accepte les caractères de substitution, astérisque et point d’interrogation, et filtre par statut, classe et type. Chaque fiche montre priorité, oppositions et renouvellements, avec la chronologie de la procédure.

La base de l’INPI et l’OMPI

La base marques de l’INPI sur data.inpi.fr contient les marques françaises déposées depuis 1976, en vigueur ou non, et les marques de l’UE et internationales en vigueur, selon la page de l’INPI publiée le 16 janvier 2025. La même plateforme ouvre le registre national des entreprises, où se vérifient les dénominations, comme l’explique le guide du registre des entreprises. La Global Brand Database de l’OMPI ajoute les marques internationales du système de Madrid (vérifié en octobre 2026).

Comment mener la recherche, étape par étape ?

En quatre passages, du plus étroit au plus large : le nom identique, les noms similaires, les classes de vos produits et services, puis les droits antérieurs hors registres.

Quatre passages, du plus étroit au plus large, puis une décision. Des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires entrent en conflit s’il existe un risque de confusion ; les classes ne décident pas de la similitude ; dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine comptent aussi (articles 8, 9 et 33 du règlement (UE) 2017/1001 et articles L711-3 et L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, vérifiés en octobre 2026).

L’identique, puis le similaire

Commencez par le nom exact dans TMview, territoire France, puis lisez les fiches utiles dans eSearch plus et la base de l’INPI. Élargissez ensuite sur trois axes, car l’EUIPO prévient que des signes similaires sont aussi une menace (vérifié en octobre 2026) :

  • Orthographe. Une lettre ajoutée, retirée ou inversée, un pluriel, un trait d’union : c’est le rôle de la recherche approximative et des caractères de substitution.
  • Prononciation. Les noms écrits autrement qui sonnent pareil, lus à voix haute en français et en anglais.
  • Sens. Votre nom traduit en français, les marques françaises traduites en anglais, les noms bâtis sur la même idée.

Les bonnes classes

Toute marque est enregistrée pour une liste de produits et services rangés dans les classes de la classification de Nice, administrée par l’OMPI : 34 classes de produits et 11 de services, selon les pages d’aide de TMview ; la version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 est la NCL 13-2026 (OMPI, vérifié en octobre 2026). Listez ce que vous vendrez réellement, puis trouvez ses classes.

Les classes organisent le registre ; elles ne décident pas de la similitude. Deux produits ne sont ni similaires parce qu’ils partagent une classe, ni différents parce qu’ils n’en partagent pas (article 33, paragraphe 7, du règlement). Cherchez dans vos classes, puis dans les classes voisines d’un produit ou service lié.

Les droits antérieurs hors registres

Vérifiez enfin les dénominations, les noms commerciaux et enseignes en usage, les noms de domaine et le web. Ces droits ne comptent que s’il existe un risque de confusion, et les noms commerciaux, enseignes et noms de domaine seulement si leur portée dépasse le local (article L711-3).

Comment lire les résultats ?

Champ par champ : la marque est-elle vivante, qui la détient, pour quoi, et depuis quand.

Statut, titulaire, produits et dates

TMview range les marques en quatre statuts : déposée (en cours d’examen), enregistrée (protégée), terminée (refusée, annulée ou retirée) et expirée (non renouvelée). Une demande déposée compte déjà comme marque antérieure, sous réserve de son enregistrement (article L711-3, II ; article 8, paragraphe 2, du règlement).

Lisez ensuite le titulaire, la liste complète des produits et services plutôt que les numéros de classe, et les dates : le dépôt, ou une priorité antérieure, désigne qui est arrivé le premier.

Une marque sans usage sérieux pendant cinq ans sans interruption encourt la déchéance pour les produits ou services concernés (article L714-5 ; articles 18 et 58 du règlement). Dans une opposition, le déposant peut aussi exiger du titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de cinq ans la preuve de son usage (article L712-5-1 ; article 47 du règlement).

Ce qu’une base ne peut pas montrer

  • Les droits non enregistrés. Dénominations, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et marques notoires échappent aux registres de marques.
  • Les dépôts récents. Une demande de marque de l’UE est publiée après examen par l’EUIPO (article 44 du règlement) ; un dépôt récent peut ne pas encore apparaître, et prend pourtant rang à sa date.
  • Les priorités. Une marque déposée à l’étranger depuis moins de six mois peut revendiquer cette date pour une demande de marque de l’UE (EUIPO, vérifié en octobre 2026).
  • La conclusion. L’INPI précise que les données de sa base sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas servir de base à des décisions à enjeu juridique ou économique.

Que décider après la recherche ?

Le nom est disponible, disponible avec un risque maîtrisable, ou il doit changer. Face à une marque en conflit, l’EUIPO cite quatre options : contacter le titulaire, car beaucoup de marques similaires coexistent, déposer en acceptant le risque d’opposition, contester la marque antérieure ou adapter le signe (vérifié en octobre 2026).

Disponible, disponible avec risque, ou changer de nom

  • Disponible. Aucun droit antérieur identique ou similaire pour des produits ou services liés. Déposez avant le lancement.
  • Disponible avec risque. Un droit similaire existe, mais les produits sont éloignés, la marque semble inexploitée ou une coexistence est possible : avancez avec un plan, liste de produits resserrée, accord de coexistence ou action en déchéance.
  • Changer de nom. Une marque identique ou source de confusion, en vigueur et exploitée, dans votre secteur. Avant le lancement, un nouveau nom coûte un brief ; après, des emballages, un domaine et parfois des dommages et intérêts.

Puis déposer, dans le bon registre

Une marque française, déposée à l’INPI, couvre la France ; une marque de l’Union européenne, déposée à l’EUIPO, couvre la France et tous les autres États membres. Taxes officielles, vérifiées en octobre 2026 : à l’INPI, 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026) ; à l’EUIPO, 850 euros pour une classe en dépôt en ligne, 50 euros pour la deuxième et 150 euros par classe à partir de la troisième. Le dépôt lui-même, français ou européen, est une étape distincte.

Qu’apporte la recherche d’antériorité d’un avocat ?

Une base donne des fiches ; une recherche d’antériorité, à partir des mêmes outils, donne une réponse.

Trois choses qu’aucune base ne donne

  • Un jugement sur la similitude. La proximité de deux signes et de deux listes de produits s’apprécie sur l’aspect, le son, le sens et la destination des produits.
  • Les droits hors registres. Dénominations, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, pesés selon leur portée et le risque de confusion.
  • Une analyse écrite avant le dépôt. Les conflits trouvés, leur poids, une recommandation, la liste des produits et le registre. Si un dépôt postérieur s’approche de votre nom, la même lecture fonde une opposition.

Concord mène la recherche d’antériorité avant le dépôt, puis l’enregistrement en France, dans l’Union européenne ou à l’international. Si le nom est choisi, ou presque, dites-nous lequel et où vous vendrez. Les autres questions d’une entreprise étrangère face à des clients français sont dans le guide pour faire des affaires en France.