Que couvre un dépôt de marque de l’Union européenne ?
Un seul droit pour toute l’Union. La marque de l’Union européenne, souvent appelée marque européenne, produit les mêmes effets dans chaque État membre, France comprise, à partir d’une demande déposée à l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. La vérification du nom, traitée dans le guide de la recherche d’antériorité, vient avant.
Une marque, les mêmes effets dans toute l’Union
Selon l’article 1er du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en vigueur et vérifié en octobre 2026, la marque a un caractère unitaire : elle ne peut être enregistrée, transférée, frappée de déchéance ou de nullité, et son usage interdit, que pour l’ensemble de l’Union. C’est sa force, et son risque.
Elle s’acquiert par l’enregistrement (article 6) et vaut dix ans à compter du dépôt, renouvelables par périodes de dix ans (article 52).
Ce que l’on peut déposer, et qui peut en être titulaire
Tout signe peut être déposé, notamment mots, noms de personnes, dessins, lettres, chiffres, couleurs, formes et sons, s’il distingue vos produits ou services de ceux d’autres entreprises et se représente clairement et précisément au registre (article 4). Toute personne physique ou morale peut en être titulaire (article 5).
Un logo comportant votre nom est une marque figurative, protégée dans la combinaison représentée, pas élément par élément, précise l’EUIPO (vérifié en octobre 2026). Si le nom lui-même est l’actif, déposez-le en marque verbale.
Que préparer avant de déposer ?
Trois choses fixent la portée et le titulaire de la marque : la liste des produits et services, le déposant, et vos dépôts antérieurs.
La liste des produits et services
Produits et services sont classés selon la classification de Nice et désignés « avec suffisamment de clarté et de précision » pour permettre de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection demandée (article 33 du règlement). Intitulés de classe et termes généraux ne couvrent que leur sens littéral ; un terme imprécis est rejeté faute de formulation acceptable (article 33, paragraphes 4 et 5).
L’EUIPO recommande les termes déjà acceptés de sa base harmonisée, accessibles dans TMclass, couvrant ce que vous vendrez autant que ce que vous vendez (vérifié en octobre 2026).
La société ou le fondateur ?
Le plus souvent, la société qui exploitera la marque, puisque le déposant en devient titulaire, comme le conseille aussi le guide pour faire des affaires en France.
Si la société est en formation, un fondateur peut déposer maintenant et céder ensuite, par écrit signé des deux parties à peine de nullité ; le cessionnaire ne peut s’en prévaloir avant l’inscription du transfert au registre (article 20). Si un graphiste a dessiné le logo, faites-vous d’abord céder ses droits, comme l’explique le guide de la cession de droits d’auteur.
Priorité et ancienneté
Un premier dépôt à l’étranger, dans un État partie à la convention de Paris ou à l’accord OMC, vous donne six mois : une demande de l’Union pour la même marque et les mêmes produits, ou moins, peut revendiquer sa date (articles 34 et 36), justificatifs dans les trois mois (article 35).
L’ancienneté sert au titulaire d’une marque identique déjà enregistrée dans un État membre pour les mêmes produits. Revendiquée avec la demande ou dans les deux mois, elle conserve vos droits dans cet État si vous laissez ensuite la marque nationale s’éteindre (article 39).
Comment déposer, et combien coûte une marque de l’Union européenne ?
En ligne, à l’EUIPO, à partir de 850 euros pour une classe, par une demande contenant la requête, l’identité du déposant, la liste des produits et services et la représentation de la marque (articles 30 et 31).
| Ce que vous payez | Taxe officielle | Taxe due au titre de |
|---|---|---|
| Demande déposée en ligne, première classe | 850 euros | Article 31, paragraphe 2 |
| Deuxième classe | 50 euros | Article 31, paragraphe 2 |
| Chaque classe à partir de la troisième | 150 euros | Article 31, paragraphe 2 |
| Opposition, payée par l’opposant | 320 euros | Article 46, paragraphe 3 |
| Renouvellement en ligne, première classe (puis 50 et 150 euros) | 850 euros | Article 53, paragraphe 3 |
| Transformation en demandes nationales | 200 euros | Article 140, paragraphe 1 |
Avec les montants de la page des taxes de l’EUIPO, deux classes coûtent donc 900 euros en ligne et trois 1 050 euros. Payée plus d’un mois après le dépôt, la taxe de base reporte la date de dépôt (articles 32 et 41). Le Fonds pour les PME 2026 de l’EUIPO n’accepte plus de demandes de chèque pour les marques, faute de fonds (vérifié en octobre 2026).
En ligne, en deux langues
Vous déposez dans une langue officielle de l’Union et indiquez une deuxième langue parmi les cinq de l’Office, allemand, anglais, espagnol, français et italien (article 146), qui devient langue possible des procédures d’opposition, de déchéance et de nullité. Déposez en anglais, choisissez le français, et un opposant pourra plaider en français.
Un représentant si vous êtes hors de l’EEE
Une entreprise sans domicile, siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen peut déposer seule, mais doit être représentée dans toute autre procédure (article 119 du règlement), par un avocat d’un État de l’EEE habilité à y agir en matière de marques ou par un mandataire agréé de la liste de l’EUIPO (article 120).
Que se passe-t-il entre le dépôt et l’enregistrement ?
L’EUIPO vérifie les formalités et les motifs absolus, publie la demande, puis attend trois mois les oppositions. Sans opposition, la marque est enregistrée.
Le schéma suit la demande du dépôt à l’enregistrement, par l’examen, la publication et les trois mois d’opposition ; en dessous, la transformation en demandes nationales en cas d’échec, puis l’usage dans les cinq ans et le renouvellement tous les dix ans.
Formalités et motifs absolus
L’EUIPO contrôle les formalités et les taxes (article 41), puis les motifs absolus de l’article 7. Les deux refus les plus fréquents, selon lui, visent la marque descriptive et la marque dépourvue de caractère distinctif (vérifié en octobre 2026) : un signe qui ne fait que désigner l’espèce, la qualité, la destination ou la provenance des produits, ou qui n’évoque pas un fournisseur précis (article 7, paragraphe 1, b et c).
Un motif présent dans une partie seulement de l’Union suffit (article 7, paragraphe 2) : un mot descriptif dans une seule langue est refusé pour toute l’Union. Avant tout refus, l’EUIPO vous laisse le temps de répondre ou de modifier (article 42).
Les droits antérieurs passent par l’opposition
L’EUIPO n’oppose pas d’office les marques antérieures. Sur demande, il établit un rapport de recherche, complété contre une taxe par des offices nationaux, et informe de votre publication les titulaires des marques citées (article 43).
La publication au Bulletin des marques de l’Union européenne (article 44) ouvre trois mois d’opposition aux titulaires de droits antérieurs, sur le fondement de l’article 8 (article 46). Selon l’EUIPO, une demande sur cinq fait l’objet d’une opposition, et la procédure s’ouvre par un délai de réflexion pour un accord amiable (vérifié en octobre 2026). Si la marque antérieure est enregistrée depuis cinq ans au moins, vous pouvez exiger la preuve de son usage sérieux (article 47, paragraphe 2).
L’enregistrement, et les délais
Sans opposition, ou une fois celle-ci écartée, la marque est enregistrée et un certificat délivré (article 51). L’EUIPO indique que les demandes classiques sont habituellement publiées 8 à 11 semaines après le paiement, et que la procédure Fast Track raccourcit ce délai de moitié, voire plus (vérifié en octobre 2026) ; elle suppose notamment des termes de la base harmonisée, un paiement au dépôt et aucun rapport de recherche.
Avec les trois mois d’opposition, une demande classique non contestée est donc enregistrée cinq mois ou plus après le paiement.
Que devez-vous à la marque une fois enregistrée ?
Trois obligations : l’exploiter, la renouveler et surveiller les dépôts concurrents.
L’exploiter dans les cinq ans, la renouveler tous les dix ans
Sans usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services enregistrés dans les cinq ans de l’enregistrement, ou après cinq ans ininterrompus de non-usage, la marque encourt les sanctions du règlement, sauf juste motif (article 18). Elle peut alors être déchue pour les produits non exploités, sur demande à l’Office ou par demande reconventionnelle (article 58). L’usage d’un licencié, avec votre consentement, vaut le vôtre (article 18, paragraphe 2).
Le renouvellement se demande dans les six mois avant l’expiration, ou dans les six mois suivants avec une surtaxe (article 53), que l’EUIPO fixe à 25 % de la taxe de renouvellement, plafonnée à 1 500 euros (vérifié en octobre 2026). L’Office vous prévient, mais son silence ne sauverait pas la marque.
Surveiller, concéder, céder
L’EUIPO n’agit pas contre les contrefacteurs : c’est à vous de le faire (vérifié en octobre 2026). Surveiller les publications vous laisse les trois mois d’opposition.
La marque est aussi un actif : licence pour tout ou partie des produits et de l’Union, exclusive ou non (article 25), cession indépendante de l’entreprise (article 20). Inscrivez-les au registre : avant l’inscription, le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits.
Marque de l’Union européenne, marque française ou enregistrement international ?
Tout dépend d’où vous vendez et d’où vient le risque.
| Marque de l’Union européenne | Marque française | Enregistrement international | |
|---|---|---|---|
| Territoire | Tous les États membres, France comprise (article 1er) | La France seule (article L712-1) | Chaque pays désigné, ou l’Union (article 189) |
| Office | EUIPO | INPI | OMPI, via l’office de la marque de base |
| Taxe officielle de dépôt | 850 euros en ligne, une classe ; puis 50 et 150 euros | 190 euros, une classe ; 40 euros par classe en plus | 653 francs suisses de base, plus des taxes par pays et classe |
| Durée | Dix ans dès le dépôt, renouvelables (article 52) | Dix ans dès le dépôt, renouvelables (article L712-1) | Une seule date de renouvellement |
| Délai d’opposition | Trois mois (article 46) | Deux mois (article L712-4) | Fixé par chaque office désigné |
| Refus dans un pays | Échec pour toute l’Union ; transformation (article 139) | Seule la France est en jeu | Limité à ce pays ; dépendance de cinq ans envers la marque de base |
Le risque du tout ou rien, et la transformation
Le caractère unitaire joue dans les deux sens : une marque antérieure enregistrée dans un seul État membre peut fonder une opposition (article 8, paragraphe 2), et un motif absolu dans une langue fait refuser la demande partout (article 7, paragraphe 2).
En cas de rejet, de retrait ou de perte d’effet, vous pouvez requérir la transformation en demandes nationales là où le motif ne s’applique pas, chacune gardant la date de dépôt ou de priorité (article 139). La requête se forme dans les trois mois ; un refus fondé sur une langue exclut tous les États où elle est officielle (article 140, paragraphe 4).
La marque française et le système de Madrid
La marque française, déposée à l’INPI, s’acquiert par l’enregistrement et vaut dix ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelables (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sa taxe est de 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire depuis le 2 juillet 2026 (INPI, vérifié en octobre 2026). Elle suffit pour la France seule, ou sert de premier dépôt dont revendiquer la priorité.
Hors de l’Union, le système de Madrid géré par l’OMPI ouvre, par une demande et un seul ensemble de taxes, la protection dans 133 pays, chaque office désigné statuant selon son droit (vérifié en octobre 2026). Une société étrangère s’appuie sur la marque de son pays et peut désigner l’Union (article 189) ; une marque de l’Union ne sert de base qu’à un titulaire ressortissant de l’Union, ou qui y est domicilié ou établi (EUIPO, vérifié en octobre 2026).
Quand l’avocat fait-il la différence ?
Avant le dépôt et après : dans les choix qui fixent la portée de la marque, puis quand un examinateur objecte ou qu’un opposant se manifeste.
Quatre décisions qui font la valeur de la marque
- La liste des produits et services. Assez large pour l’avenir, assez précise pour passer, assez proche de l’usage pour résister à la déchéance.
- Le titulaire et la voie. Société ou fondateur, Union, France ou Madrid, priorité et ancienneté revendiquées à temps.
- Objections et oppositions. Une réponse sur le caractère distinctif, une liste resserrée ou un accord de coexistence.
- Les années suivantes. Un usage qui compte, les dates de renouvellement, une surveillance des nouveaux dépôts.
Concord mène la recherche d’antériorité, prépare et dépose la marque dans l’Union, en France ou à l’international, répond aux objections de l’examinateur, et forme ou conteste une opposition. Si le nom est choisi, dites-nous ce que vous vendez et où. Les autres questions d’une entreprise étrangère face à des clients français sont dans le guide pour faire des affaires en France.