Droit des contrats français : pouvez-vous utiliser votre contrat américain ou britannique en France ?

Que lit le droit des contrats français dans votre modèle ?

Des règles que vous ne pouvez pas écarter, et un juge qui cherche l’intention. Dès que la loi française régit votre contrat, le Code civil réformé en 2016 s’applique, et certains de ses articles tiennent quoi que dise votre modèle.

Quand la loi française régit un contrat rédigé en anglais

Entre professionnels, vous choisissez la loi de votre contrat ; à défaut de choix, l’article 4 du règlement Rome I désigne par exemple la loi du vendeur pour une vente de biens. Ce choix, les lois de police et les cas où le français est exigé sont traités dans le chapitre sur la loi qui régit vos contrats.

Les articles du Code civil sur le contrat sont issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne (article 9 de l’ordonnance, vérifié en novembre 2026).

La bonne foi, et un juge qui cherche l’intention

Chacun est libre de contracter et de déterminer le contenu du contrat, sans pouvoir déroger aux règles d’ordre public (article 1102 du Code civil), et le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties (article 1103). Les contrats sont négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public (article 1104) : aucune clause ne l’écarte.

Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes (article 1188). Dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé (article 1190), mais les clauses claires et précises ne s’interprètent pas (article 1192) : définissez vos termes et énoncez l’objectif dans le préambule.

Que devez-vous avant de signer, et quand êtes-vous engagé ?

La bonne foi, l’information qui compte pour le consentement de l’autre, et la discrétion. Vous êtes engagé dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

Les négociations et le devoir d’information

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, dans le respect de la bonne foi. La faute engage la responsabilité, mais la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112).

La partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que celle-ci, légitimement, l’ignore ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1). Est déterminante l’information qui a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Confidentialité, NDA et secret des affaires

Même sans NDA, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2). Le NDA fixe ce qui est confidentiel, qui peut y accéder et pour combien de temps ; la clause de confidentialité survit à la résolution du contrat qui la contient (article 1230).

Le Code de commerce protège au titre du secret des affaires l’information qui n’est ni généralement connue ni aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et que son détenteur légitime protège par des mesures raisonnables (article L151-1). Rédigez le NDA en pensant à cette troisième condition.

Offre, acceptation, signature et preuve

L’offre comprend les éléments essentiels du contrat et la volonté d’être lié en cas d’acceptation ; sinon, ce n’est qu’une invitation à négocier (article 1114). Le silence ne vaut pas acceptation, sauf s’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières (article 1120), et le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant (article 1121).

Sa validité suppose le consentement, la capacité et un contenu licite et certain (article 1128) : vérifiez qui signe pour la société dans le registre des entreprises. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366), et la signature électronique est un procédé fiable d’identification lié à l’acte (article 1367).

À l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition contraire (article L110-3 du Code de commerce). La commande en ligne et les conditions générales relèvent du guide des conditions générales de vente.

Quelles clauses de votre modèle le droit français réécrit-il ?

Sept des plus courantes, et chacune fonctionne en France dans les limites écrites au Code civil.

Plafonds de responsabilité et obligation essentielle

Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170) : un plafond si bas, ou une exclusion si large, que la promesse principale reste sans sanction, voilà la clause exposée. Dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est elle aussi réputée non écrite (article 1171).

Sans plafond efficace, le débiteur ne doit que les dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3), et même alors seulement la suite immédiate et directe de l’inexécution (article 1231-4). Traduisez les « consequential damages » avec ces deux notions.

Force majeure et imprévision

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution (article 1218). L’empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit. Confrontez chaque événement de votre modèle à cette définition.

L’imprévision est un changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Celle-ci peut demander une renégociation, en continuant d’exécuter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin (article 1195). La clause par laquelle une partie accepte ce risque la place hors de l’article : décidez dans quel sens va la vôtre.

Durée et renouvellement

Les engagements perpétuels sont prohibés (article 1210). Chaque partie peut mettre fin à tout moment au contrat à durée indéterminée, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211), et nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (article 1212). La prorogation convenue avant l’expiration prolonge le même contrat (article 1213) ; le renouvellement, y compris la tacite reconduction lorsque les parties continuent d’exécuter après le terme, crée un nouveau contrat à durée indéterminée (articles 1214 et 1215). Dites laquelle vise votre clause.

Que pouvez-vous faire quand l’autre partie n’exécute pas ?

Cinq choses, cumulables lorsqu’elles sont compatibles : refuser ou suspendre votre propre exécution, poursuivre l’exécution forcée en nature, réduire le prix, provoquer la résolution et obtenir des dommages et intérêts, qui peuvent toujours s’y ajouter (article 1217, vérifié en novembre 2026). La plupart commencent par une mise en demeure.

Le schéma présente les cinq sanctions, chacune avec sa condition et ses articles, et signale celles qui exigent d’abord une mise en demeure.

Suspendre, faire exécuter ou réduire le prix

Vous pouvez refuser d’exécuter votre obligation, même exigible, si l’inexécution de l’autre est suffisamment grave (article 1219), ou la suspendre par anticipation lorsqu’il est manifeste que l’autre ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences sont suffisamment graves pour vous, en notifiant la suspension dans les meilleurs délais (article 1220).

Après mise en demeure, vous pouvez poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et votre intérêt (article 1221), ou la faire exécuter vous-même, dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement (article 1222). Si l’exécution imparfaite n’est pas encore payée, vous pouvez notifier dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle du prix ; si vous avez payé, à défaut d’accord, vous la demandez au juge (article 1223).

Résoudre, puis demander réparation

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution et joue après une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément, sauf convention contraire (article 1225). Sans clause, en cas d’inexécution suffisamment grave, vous pouvez résoudre le contrat par notification, à vos risques et périls, après mise en demeure sauf urgence ; le débiteur peut saisir le juge, et vous prouvez alors la gravité de l’inexécution (article 1226). La résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice (article 1227).

Les dommages et intérêts sont dus pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure (article 1231-1), et, sauf inexécution définitive, seulement après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).

Une clause de non-concurrence est-elle valable dans un contrat français ?

Le Code civil ne lui consacre aucun article général. Le Code de commerce en fixe deux régimes ; ailleurs, la Cour de cassation exige une restriction proportionnée.

Deux régimes écrits dans le Code de commerce

Pour l’agent commercial, la clause est écrite, concerne le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent ainsi que le type de biens ou de services qu’il représente, et vaut deux ans au plus après la cessation (article L134-14).

Dans les réseaux de commerce de détail, la clause qui restreint la liberté commerciale de l’ancien exploitant après la fin d’un contrat visé à l’article L341-1 est réputée non écrite (article L341-2), sauf si celui qui s’en prévaut démontre quatre conditions cumulatives : biens et services concurrents de ceux du contrat ; limite aux terrains et locaux d’exploitation ; protection indispensable du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis ; un an au plus après la fin.

Le « commerce de détail » peut aussi couvrir des services aux particuliers, comme une agence immobilière (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 23-15.741).

Ailleurs, une restriction proportionnée

Une stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ; la Cour de cassation l’a jugé pour une clause de non-sollicitation entre entreprises concurrentes (chambre commerciale, 27 mai 2021, n° 18-23.261, sous l’ancien article 1134). Limitez la clause par activité, territoire et durée.

La clause de non-concurrence du salarié relève d’un autre régime, fixé par les juges, que ce guide ne traite pas.

Combien de temps pour agir, et devant quel juge ?

Cinq ans pour la plupart des actions contractuelles, une durée que le contrat peut aménager entre un et dix ans, et le juge choisi par les parties, si la clause en remplit les conditions.

Cinq ans, aménageables dans des limites

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil), comme les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou avec des non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte (article L110-4 du Code de commerce).

Les parties peuvent abréger ou allonger la prescription, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans (article 2254), sauf pour les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Avec un consommateur, la durée ne peut pas être modifiée, même d’un commun accord (article L218-1 du Code de la consommation).

Choisir le juge

En droit interne, la clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du Code de procédure civile).

Les juridictions d’un État membre choisies par les parties, quel que soit leur domicile, sont compétentes, de façon exclusive sauf convention contraire, si la convention est écrite ou verbale avec confirmation écrite, ou conforme aux habitudes des parties ou à un usage largement connu du commerce international ; une transmission électronique durable vaut écrit (article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis). La clause est indépendante des autres stipulations et survit à la résolution (article 1230).

Quand un avocat fait-il la différence ?

Avant de signer sur un modèle écrit pour un autre droit, et quand l’autre partie cesse d’exécuter.

Quatre points qui méritent un échange

• Le modèle. Plafond de responsabilité, force majeure, imprévision et renouvellement, dans les termes du Code.
• La négociation. Ce que vous devez révéler, et un NDA construit sur l’article L151-1.
• L’inexécution. La mise en demeure, la sanction à choisir d’abord, la lettre de résolution.
• Le litige. La prescription et une clause attributive de juridiction qui tient.

Concord relit et rédige vos contrats commerciaux en droit français, y compris à partir de modèles américains ou britanniques. Si vous avez un contrat à signer, ou un cocontractant qui n’exécute plus, parlez-nous du contrat. Les autres questions d’une entreprise étrangère face à ses clients français sont traitées dans le guide pour faire des affaires en France.