Que couvre une marque française ?
La France, pour les produits et services que vous désignez, pendant dix ans à compter du dépôt. La marque est un signe qui distingue vos produits ou services de ceux d’autrui, représenté au registre national assez précisément pour que chacun sache ce qui est protégé (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur et vérifié en octobre 2026). La propriété s’acquiert par l’enregistrement à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, pour dix ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelables (article L712-1).
Un droit sur la France, pour les produits désignés
L’enregistrement confère un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés, sous réserve des droits acquis par des tiers avant la date de dépôt ou de priorité (article L713-1). Il s’arrête à la frontière : la marque de l’Union européenne, déposée à l’EUIPO, couvre tous les États membres (guide du dépôt de marque de l’Union européenne).
Le nom doit d’abord être libre de droits antérieurs ayant effet en France : le guide pour faire des affaires en France dit pourquoi, le guide de la recherche d’antériorité de marque montre comment.
Qui peut déposer, et la règle du mandataire
Toute personne physique ou morale peut déposer, y compris une société en formation, par son fondateur (INPI, vérifié en octobre 2026). Le dépôt est fait par le déposant ou par un mandataire établi dans l’Union ou l’EEE, conseil en propriété industrielle ou, par l’exception de l’article L422-4, avocat (article R712-2) ; le déposant sans domicile ni siège dans cet espace doit en constituer un dans le délai fixé par l’INPI.
L’étranger justifie aussi d’un dépôt dans son pays et de la réciprocité, sous réserve des conventions internationales (articles L712-11 et R712-3) : la convention de Paris, article 2, lui donne le traitement national.
Comment déposer à l’INPI, et combien cela coûte-t-il ?
En ligne seulement, une demande par marque, la redevance payée au dépôt : 190 euros pour une classe, 40 euros par classe supplémentaire.
Ce qui vous donne une date de dépôt
L’INPI indique que le dépôt se fait exclusivement en ligne, sur son portail e-procédures (vérifié en octobre 2026). La date de dépôt est celle de la réception de la demande (article R712-1), si elle comporte les quatre éléments de l’article L712-2 : représentation de la marque, énumération des produits ou services, identification du demandeur et justification du paiement ; sinon, elle devient celle de la production des mentions manquantes (article R712-7). Une marque par dépôt, avec un numéro national (articles R712-3 et R712-6).
Les classes, le libellé et la priorité
Produits et services sont énumérés par classe de la classification de Nice, administrée par l’OMPI : 45 classes, selon l’INPI, qui demande des libellés clairs et précis et prévient qu’aucun ajout n’est possible après le dépôt (vérifié en octobre 2026) ; une régularisation n’étend jamais la portée (article R712-11).
Un dépôt de la même marque à l’étranger depuis moins de six mois vous donne sa date : le droit de priorité de l’article 4 de la convention de Paris s’étend à toute marque déposée à l’étranger (article L712-12), pour six mois (article 4 C, paragraphe 1), copie officielle à l’INPI dans les trois mois (article R712-4).
| Ce que vous payez | Redevance officielle |
|---|---|
| Dépôt, une classe de produits ou services | 190 euros |
| Par classe au-delà de la première | 40 euros |
| Opposition, un droit antérieur (puis 150 euros par droit supplémentaire) | 400 euros |
| Renouvellement, une classe (puis 40 euros par classe supplémentaire) | 290 euros |
| Renouvellement tardif, ou paiement tardif de la redevance | 50 % de la redevance due, en plus |
| Inscription d’un acte au registre national, par marque | 27 euros, 270 euros au plus |
| Transmission d’une demande internationale à l’OMPI | 62 euros |
Avec les montants de la page des tarifs de l’INPI, deux classes coûtent 230 euros et trois 270 euros, payés au dépôt (vérifié en octobre 2026). Rien de cela n’est un honoraire d’avocat.
Que se passe-t-il entre le dépôt et l’enregistrement ?
L’INPI publie la demande sous six semaines, vérifie seul les motifs absolus, attend deux mois les observations et oppositions, puis enregistre : cinq mois au moins (INPI, vérifié en octobre 2026).
Le schéma place la voie de l’INPI, réception, publication, deux mois d’opposition, enregistrement, à côté de la vôtre : dépôt, réponses, puis usage dans les cinq ans et renouvellement tous les dix ans.
Publication sous six semaines, puis examen
Tout dépôt recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le BOPI, dans les six semaines de sa réception, avec mention des deux mois ouverts à toute personne pour des observations et aux personnes visées à l’article L712-4-1 pour une opposition (article R712-8).
En parallèle, l’INPI vérifie la demande et la marque au regard de l’article L711-2 (article R712-10). Une irrégularité est notifiée avec ses motifs et un délai pour régulariser ou contester, au plus tard quatre mois après la réception pour le fond ; une proposition de régularisation non contestée est réputée acceptée (article R712-11).
Les motifs absolus : ce que l’INPI refuse de lui-même
L’INPI rejette le signe qui ne peut constituer une marque, ou la marque visée par l’article L711-2 : absence de caractère distinctif, indications désignant seulement le produit, marque devenue usuelle, forme imposée par la nature du produit, marque contraire à l’ordre public ou trompeuse, dépôt de mauvaise foi (article L712-7). Le caractère distinctif acquis par l’usage avant le dépôt sauve la marque si vous l’établissez ; un motif limité à une partie de la liste entraîne un rejet partiel. Les droits antérieurs ne figurent pas parmi ces motifs : les invoquer est l’affaire de l’opposant.
L’enregistrement et le certificat
Sauf rejet ou retrait, la marque est enregistrée, un certificat vous est adressé et l’enregistrement est publié au BOPI, dont la date fait courir les cinq ans d’usage (article R712-23). Le Code impose de statuer dans les six mois, délai interrompu par une opposition ou une notification d’irrégularité (article R712-23-1).
Qui peut s’opposer à votre marque française, et comment ?
Les titulaires de droits antérieurs ayant effet en France, dans les deux mois de la publication, devant l’INPI, par une procédure écrite close par son directeur général.
Deux mois, sept droits antérieurs
L’article L712-4 ouvre l’opposition à une marque antérieure ; une marque renommée ; une dénomination sociale, s’il existe un risque de confusion ; un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée plus que locale, à la même condition ; une indication géographique ; le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ; le nom d’une entité publique. Le titulaire d’une marque protégée dans un pays de la convention de Paris peut aussi s’opposer au dépôt non autorisé de son agent.
L’article L712-4-1 fixe qui peut agir : le titulaire de la marque antérieure, son licencié exclusif sauf clause contraire, la personne morale, le titulaire du nom de domaine, celui qui exerce sous le nom ou l’enseigne. Les autres ne peuvent que formuler des observations sur les motifs absolus dans les mêmes deux mois, sans procédure (article L712-3). La redevance est de 400 euros pour un droit antérieur et 150 euros par droit supplémentaire (article R712-14 ; INPI, vérifié en octobre 2026).
L’échange des arguments, la preuve d’usage et la décision
La procédure est contradictoire (article L712-5). Vous avez deux mois à compter de la notification de l’opposition pour répondre, puis chaque partie a un mois par réplique, jusqu’à cinq échanges, observations orales sur demande (article R712-16-1). Sur demande conjointe, elle est suspendue quatre mois, renouvelables deux fois, le temps d’un accord de coexistence (article R712-17).
Si la marque antérieure a plus de cinq ans, vous pouvez exiger la preuve de son usage sérieux ; à défaut, ou sans juste motif, l’opposition échoue et la marque antérieure ne compte que pour les produits exploités (article L712-5-1). Le directeur général statue après l’instruction ; sans décision dans les quatre mois de sa clôture, l’opposition est réputée rejetée (article L712-5 ; article R712-16-2). Une opposition accueillie entraîne le rejet, partiel si seuls certains produits sont atteints (article L712-7).
Que devez-vous à la marque après l’enregistrement ?
Trois choses : un usage sérieux dans les cinq ans, un renouvellement tous les dix ans, et un registre tenu à jour.
L’exploiter dans les cinq ans
Le titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de la marque pour les produits ou services enregistrés pendant cinq ans ininterrompus encourt la déchéance, comptée au plus tôt depuis l’enregistrement (article L714-5). L’usage avec votre consentement, sous une forme qui conserve le caractère distinctif, ou pour l’exportation vaut usage. Une demande en déchéance coûte 600 euros devant l’INPI (tarifs au 2 juillet 2026, vérifiés en octobre 2026).
La renouveler tous les dix ans, dans l’année qui précède l’échéance
Le renouvellement ne modifie ni le signe ni la liste, et la nouvelle période de dix ans court dès l’expiration de la précédente ; l’INPI vous informe de l’échéance, sans engager sa responsabilité s’il ne le fait pas (article L712-9). La déclaration est présentée dans l’année qui précède l’expiration, avec la redevance, 290 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire, ou dans les six mois suivants avec un supplément de 50 % (article R712-24 ; tarifs INPI, vérifiés en octobre 2026). Un nouveau signe ou une liste étendue impose un nouveau dépôt.
Inscrire cessions et licences
La marque se cède en totalité ou en partie, indépendamment de l’entreprise, et se concède en licence, exclusive ou non, pour tout ou partie du territoire et des produits ; la cession est écrite, à peine de nullité (article L714-1). Pour être opposable aux tiers, l’acte est inscrit au Registre national des marques (article L714-7) avec une copie (article R714-4), pour 27 euros par marque (INPI, vérifié en octobre 2026).
Comment étendre une marque française à l’étranger par le système de Madrid ?
Par l’INPI, qui transmet à l’OMPI une demande fondée sur votre marque française ; taxes en francs suisses, et dépendance envers la marque française pendant cinq ans.
Une demande, un seul jeu de taxes
Le titulaire d’une demande ou d’un enregistrement à l’INPI peut obtenir un enregistrement international s’il est français, domicilié en France ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux (article 2 du protocole de Madrid). La demande passe par le visa de l’INPI (article R717-8), en ligne, contre 62 euros (INPI, vérifié en octobre 2026).
L’OMPI perçoit une taxe de base de 653 francs suisses, 903 pour une marque en couleur, une taxe complémentaire de 100 francs suisses par membre désigné, remplacée par une taxe individuelle pour certains, et une taxe supplémentaire de 100 francs suisses par classe au-delà de la troisième (OMPI, taxes du système de Madrid, vérifié en octobre 2026).
Dix ans, et cinq ans de dépendance
L’enregistrement international vaut dix ans, renouvelables auprès de l’OMPI à une seule date pour tous les pays (article 6, paragraphe 1, du protocole). Pendant cinq ans, il dépend de la marque française : si celle-ci est retirée, s’éteint, ou est rejetée, déchue ou annulée, la protection internationale tombe avec elle pour les produits concernés, et le titulaire a trois mois pour déposer des demandes nationales qui gardent la date (article 6, paragraphes 2 et 3, article 9 quinquies ; INPI, vérifié en octobre 2026).
Une société étrangère non établie en France passe par l’office de son pays et peut désigner la France ; l’INPI examine alors le signe, et les deux mois d’opposition courent dès la Gazette de l’OMPI (articles R717-4 et R717-5). Comparaison avec la voie européenne : guide du dépôt de marque de l’Union européenne.
Quand l’avocat fait-il la différence ?
À quatre moments : la liste des produits, le titulaire et la voie, l’opposition, et les années suivantes.
Quatre décisions qui font la valeur de la marque
- La liste des produits et services. Assez large pour l’avenir, puisque rien ne s’ajoute après le dépôt, assez proche de l’usage réel pour résister à la déchéance.
- Le titulaire, le mandataire et la voie. Société ou fondateur, un mandataire dans l’EEE, la France seule, l’Union ou Madrid, la priorité revendiquée à temps.
- Observations et oppositions. Une réponse sur le caractère distinctif dans le délai, une demande de preuve d’usage, une liste resserrée ou un accord de coexistence.
- Les années suivantes. Un usage qui compte, l’année du renouvellement, les cessions et licences inscrites, une surveillance du BOPI.
Concord prépare et dépose la marque française à l’INPI, après la recherche d’antériorité, vous représente devant l’Institut, répond aux notifications de l’examinateur, et forme ou conteste une opposition. Si le nom est choisi, dites-nous ce que vous vendez et où. Les autres questions d’une entreprise étrangère face à des clients français sont dans le guide pour faire des affaires en France.